CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

(Applicables à toutes les prestations de 180 DEGRÉS – Production, Location de matériel, Sous-traitance audiovisuelle)

1. OBJET & CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre 180 DEGRÉS et ses clients (professionnels ou particuliers agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) pour :

La location de matériel audiovisuel (caméras, éclairages, son, etc.) ;
Les prestations de production et sous-traitance audiovisuelle (tournage, montage, post-production) ;
La mise à disposition de personnel technique (cadreurs, ingénieurs du son, etc.).

Tout devis ou facture émis par 180 DEGRÉS vaut contrat. Les CGV complètes sont disponibles sur www.180degres.fr/cgv.

2. COMMANDE & VALIDATION

Devis : Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé ou d’un bon de commande émis par 180 DEGRÉS.
Validation :
- La signature du devis ou le règlement d’un acompte (30% minimum) vaut acceptation des CGV.
- À défaut de devis signé, l’émission et le règlement de la facture valent acceptation sans réserve.
Modifications : Toute modification du périmètre initial (ajout de matériel, heures supplémentaires, etc.) fera l’objet d’un avenant au devis et d’une facturation complémentaire.

3. RESPONSABILITÉ & ASSURANCES

3.1 Responsabilité du client

Le client est responsable du matériel loué dès sa sortie des locaux de 180 DEGRÉS jusqu’à sa restitution complète et conforme.
En cas de perte, vol, casse ou détérioration, le client prend en charge :
- Les frais de réparation (sur devis) ;
- Le remplacement à neuf (valeur en vigueur au jour du sinistre) si le matériel est irréparable ;
- Une franchise minimale de 1 000 € par sinistre.

3.2 Assurances obligatoires

Le client doit justifier d’une assurance couvrant :
- Le matériel loué (vol, perte, casse, dommages accidentels) pour une valeur au moins égale à sa valeur de remplacement ;
- Sa Responsabilité Civile Professionnelle (dommages corporels, matériels et immatériels liés au projet).
Une attestation d’assurance peut être exigée avant la mise à disposition du matériel.

3.3 Droit de rétention

180 DEGRÉS se réserve le droit de retenir le matériel en cas de non-paiement ou de litige non résolu.

4. PROTECTION DU PERSONNEL & CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1 Obligations du client

Le client garantit des conditions de travail conformes au Code du travail, notamment :

Le respect des durées maximales de travail (10h/jour, 48h/semaine) ;
Le respect des temps de repos (11h consécutives entre deux journées de travail) ;
La fourniture d’un environnement sécurisé (protections contre les intempéries, risques électriques, etc.) ;
Le respect des règles de sécurité applicables sur les lieux de tournage.

4.2 Droit de retrait

180 DEGRÉS se réserve le droit de suspendre ou interrompre une prestation sans préavis en cas de :

Non-respect des règles de sécurité ;
Conditions de travail dangereuses (ex. : tournage en hauteur sans harnais) ;
Comportement mettant en danger le personnel (violence, harcèlement, etc.). Cette suspension ne constitue pas une rupture de contrat et n’ouvre droit à aucun dédommagement.

4.3 Heures supplémentaires

Les heures travaillées au-delà de 10h/jour ou 48h/semaine sont considérées comme des heures supplémentaires et facturées avec une majoration de 50%.
Les travaux de nuit (22h-6h) et les jours fériés sont facturés avec une majoration de 100%.

5. DÉLAIS DE PAIEMENT & PÉNALITÉS

5.1 Modalités de paiement

Acompte : 30% du montant total à la signature du devis.
Solde : Paiement à réception de la facture, au plus tard sous 30 jours nets à compter de sa date d’émission.
Modes de paiement acceptés : Virement bancaire (coordonnées sur la facture), chèque, carte bancaire (sous réserve de frais supplémentaires).

5.2 Retenue de garantie

Une retenue de garantie de 20% du montant TTC sera prélevée sur le solde et restituée sous 15 jours après restitution du matériel en bon état.

5.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal (soit ~12,12% en 2024), sans mise en demeure préalable.
Frais de recouvrement : Tout retard entraînera la facturation de frais forfaitaires de 40 €, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts supplémentaires.

6. RESTITUTION DU MATÉRIEL & ÉTAT DES LIEUX

Le matériel doit être restitué dans les 48h suivant la fin de la prestation, dans le même état qu’à la sortie.
Un constat contradictoire sera établi à la sortie et à la restitution du matériel. En cas de désaccord, un expert indépendant pourra être désigné (frais à la charge du client).
En cas de retard de restitution, des pénalités de 50 €/jour seront facturées.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALITÉ

7.1 Propriété des rushs et montages

Les rushs bruts et les montages réalisés par 180 DEGRÉS restent la propriété exclusive de 180 DEGRÉS jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Le client ne peut diffuser, reproduire ou modifier les images sans accord écrit préalable.

7.2 Confidentialité

Le client s’engage à ne pas divulguer les informations techniques ou stratégiques obtenues dans le cadre de la prestation, sauf accord écrit de 180 DEGRÉS.

8. FORCE MAJEURE

180 DEGRÉS ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure (grève, intempéries, pandémie, guerre, etc.), tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

9. RÉSILIATION & ANNULATION

Annulation par le client :
- Plus de 15 jours avant la prestation : Remboursement intégral de l’acompte.
- Entre 7 et 15 jours : Retenue de 50% de l’acompte.
- Moins de 7 jours : Retenue de 100% de l’acompte.
Résiliation pour manquement : 180 DEGRÉS peut résilier le contrat avec préavis de 48h en cas de non-respect des CGV (non-paiement, conditions de travail dangereuses, etc.).

10. LITIGES & MÉDIATION

Résolution amiable : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 15 jours.
Médiation : À défaut d’accord, le litige sera soumis à un médiateur .
Tribunal compétent : Tout litige non résolu sera porté devant les tribunaux de Lyon (Rhône), nonobstant pluralité de défendeurs.